CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

1- PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

Micro-entreprise, créée par Madame Julie Guillou.
Siège social : Néant-sur-Yvel (56430)
Disponibilités 6j/7 tout au long de l'année afin d'assurer le bien-être de votre animal durant vos absences.
Services proposés : Dog Sitting et Dog Walking.
Périmètre d'intervention : Néant-sur-Yvel-56430, Mauron-56430, Loyat-56800, Ploërmel-56800.
Horaires d'ouvertures : du Lundi au Vendredi de 9h30 à 18h30, et Samedi de 13h30 à 18h.
Accueil téléphonique : 07.82.38.07.96 Du Lundi au Vendredi, de 9h30 à 18h30.
Email : Doggy-Sitta35@hotmail.com

Conformément à la réglementation, Mme Julie Guillou, gérante de l'entreprise Doggy-Sitta dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

Titulaire de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques, option "chien") obtenue en 2022 et délivrée par la DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts).
Titulaire d'une Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle : Matmut
Statut juridique de micro-entrepreneur / Nouveau N°SIRET : 918 624 743 00020

2- RÉSERVATION

Toute demande de réservation se fait par mail à : Doggy-Sitta35@hotmail.com, par téléphone au 07.82.38.07.96, via le site de l'entreprise ou Instagram.

La demande doit inclure :

- Votre nom, prénom, numéro de portable, e-mail et adresse complète.

- Le nom, l'âge, le sexe et la race de votre animal.

N'oubliez pas de me renvoyer la fiche de renseignement de votre animal décrivant son état de santé, ses habitudes, son alimentation, ...

- La nature de la prestation : visites (promenades incluses) ou promenades uniquement.

- Le nombre de chien(s) à visiter ou à promener.

- La date du premier et du dernier jour de visite et/ou de promenade.

- La fréquence de passage : une fois par jour, deux fois par jour ou trois fois par jour.

Merci de me préciser la durée de la visite.

- La fréquence des promenades et leur durée : 30 minutes, 1 heure ou 2 heures

N’hésitez pas à détailler votre demande et à présenter votre animal.

Un devis gratuit et sans engagement, valable 72 heures, vous est ensuite envoyé par mail. Celui-ci devra être retourné signé ou validé par mail afin que la prestation soit réservée.

Si vous acceptez le devis, l’entreprise Doggy-Sitta vous enverra le contrat à signer (à retourner à Mme Julie Guillou en main propre lors de la pré-visite ou par mail) accompagné des conditions générales de prestation ainsi que ses coordonnées bancaires (en cas de paiement par virement).

Pour valider votre réservation, il suffit d'effectuer le règlement de l'acompte qui s'élève à 30% du montant total par virement. Si vous optez pour un autre moyen de paiement (chèque), il ne sera pas nécessaire de régler d’acompte mais votre prestation ne sera pas réservée jusqu’à la pré-visite.

Dès réception de votre règlement, Madame Julie Guillou reprendra contact avec vous pour programmer la pré-visite (obligatoire) qui durera 15 à 25 minutes. Elle permet de faire connaissance avec vous et votre chien (ou vos chiens) ainsi que d’effectuer la remise des clés. Elle sera réalisée au plus tard 7 jours avant le début de la prestation.

La pré-visite sera majorée de 5 euros pour les résidents de Néant-sur-Yvel, de 8 euros pour ceux de Mauron ou Loyat, et enfin de 10 euros pour les habitants de Ploërmel.

Un double des clés du domicile doit être remis en main propre à Mme Julie Guillou.

La remise des clés sera facturée 8 euros si celles-ci ne sont pas disponibles le jour de la pré-visite et que cela occasionne un second déplacement.

Suite à la pré-visite, l'entreprise Doggy-Sitta se réserve le droit de refuser le service dans les cas suivants :

- L’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes.

- Les vaccins du chien ne sont pas à jour et/ou il ne possède pas de carnet de santé.

- Le chien est non identifié, non traité contre les parasites ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.

- Elle juge que les conditions ne permettent pas d’assurer correctement la prestation (chien asocial, agressif et/ou craintif, cas de maltraitance, risque de mise en danger de la sécurité des personnes et/ou de celle du chien).

Dans ce cas de figure, l'accompte effectué sera restitué dans son intégralité, sans possibilité pour le client d'exiger des dommages et intérêts.

Le solde de votre contrat sera à régler dans les 48 heures avant le début de la prestation en cas de paiement par virement bancaire, ou à l’issue de la pré-visite en cas de paiement par chèque. Le paiement par espèces n’est pas accepté.

Attention, si ces conditions ne sont pas respectées, l'entreprise Doggy-Sitta ne prendra pas en compte la réservation et le contrat du client.

Une facture sera établie en fin de prestation. Le montant de la prestation peut être différent de celui indiqué sur le contrat de garde, dans le cas où la prestation a été modifiée, a bénéficié d’un tarif dégressif, ou que des frais supplémentaires ont été engendrés (frais d’approvisionnement ou vétérinaire).

Attention, les factures sont à régler dès leur réception (en cas de frais supplémentaires), par virement bancaire ou par chèque. Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement de pénalités de retard.

3- SERVICES PROPOSÉS

Dog Sitting (sous forme de visite)

Lors des visites, la prestation comprend :

- Renouvellement de la nourriture, de l'eau et nettoyage des gamelles.

- Soins et prise de médicament.

- Promenades & jeux en intérieur ou en extérieur.

- Caresses & câlins.

- Photos / vidéos par sms ou par mail.

- Vétérinaire (en cas d’urgence).

Les tarifs : Néant-sur-Yvel, zone 1 : Loyat, Mauron (5 à 10km de mon domicile), zone 2 : Ploërmel (au-delà de 10km de mon domicile)

Formule Classique (30 minutes)

Néant-sur-Yvel : 12 euros

Zone 1 : 15 euros

Zone 2 : 18 euros

Forfait 5 VAD 30 min - Néant-sur-Yvel : 55 euros, Zone 1 : 70 euros, Zone 2 : 85 euros

Forfait 10 VAD 30 min - Néant-sur-Yvel : 110 euros, Zone 1 : 140 euros, Zone 2 : 170 euros

Formule Confort (1heure)

Néant-sur-Yvel : 20 euros

Zone 1 : 22 euros

Zone 2 : 24 euros

Forfait 5 VAD 1 heure - Néant-sur-Yvel : 95 euros, Zone 1 : 105 euros, Zone 2 : 115 euros

Forfait 10 VAD 1 heure - Néant-sur-Yvel : 190 euros, Zone 1 : 210 euros, Zone 2 : 230 euros

Formule Premium (1h30-2h)

Néant-sur-Yvel : 34 euros

Zone 1 : 37 euros

Zone 2 : 40 euros

Forfait 5 VAD 1h30 - 2 heures - Néant-sur-Yvel : 165 euros, Zone 1 : 180 euros, Zone 2 : 195 euros

Forfait 10 VAD 1h30- 2 heures - Néant-sur-Yvel : 330 euros, Zone 1 : 360 euros, Zone 2 : 390 euros

Dog Walker

La promenade se fait en laisse ou en longe, dans le secteur du domicile. Aucun transport en voiture ne sera effectué, sauf en cas d’urgence (vétérinaire).

Lors du retour au domicile, un renouvellement de l’eau est réalisé ainsi que de la nourriture si nécessaire.

Les tarifs :

- 30 minutes :

Néant-sur-Yvel : 12 euros

zone 1 : Loyat, Mauron (5 à 10km de mon domicile) = 14 euros

zone 2 : Ploërmel (au-delà de 10km de mon domicile) = 16 euros

Forfait 5 promenades - Néant-sur-Yvel : 55 euros, Zone 1 : 65 euros, Zone 2 : 75 euros

Forfait 10 promenades - Néant-sur-Yvel : 110 euros, Zone 1 : 130 euros, Zone 2 : 150 euros

- 1 heure :

Néant-sur-Yvel = 20 euros

zone 1 : Loyat, Mauron ( 5 à 10km de mon domicile) = 22 euros

zone 2 : Ploërmel (au-delà de 10km de mon domicile) = 24 euros

Forfait 5 promenades - Néant-sur-Yvel : 95 euros, Zone 1 : 105 euros, Zone 2 : 115 euros

Forfait 10 promenades - Néant-sur-Yvel : 190 euros, Zone 1 : 210 euros, Zone 2 : 230 euros

- 2 heures :

Néant-sur-Yvel : 32 euros

zone 1 : Loyat, Mauron ( 5 à 10km de mon domicile) = 35 euros

zone 2 : Ploërmel (au-delà de 10km de mon domicile) = 38 euros

Forfait 5 promenades - Néant-sur-Yvel : 150 euros, Zone 1 : 165 euros, Zone 2 : 180 euros

Forfait 10 promenades - Néant-sur-Yvel : 310 euros, Zone 1 : 340 euros, Zone 2 : 370 euros

4- PHOTOS ET VIDÉOS

Lors de chaque prestation, l'entreprise Doggy-Sitta s'engage à vous envoyer des photos et/ou des vidéos de votre chien.

Le client peut autoriser l'entreprise Doggy-Sitta à utiliser ces photos et/ou vidéos pour sa page Instagram, comme références pour sa promotion commerciale. Bien entendu, le client peut aussi refuser toute diffusion publique lors de la signature du contrat.

Madame Julie Guillou s'engage à garder pour elle toutes informations concernant le client.

5- SANTÉ DE L’ANIMAL

Le propriétaire de l'animal s'engage à mettre à la disposition de l'entreprise Doggy-Sitta le carnet de santé à jour, la carte d'identification de chaque animal sujet à la prestation et à communiquer les coordonnées de son vétérinaire référent.

Il doit bien évidemment informer Mme Julie Guillou de l'état de santé de son animal.

Les modalités des cas d'urgence durant la prestation seront détaillés dans le contrat.

6- CONDITIONS RELATIVES AU CLIENT

Le client doit être majeur et il devra détenir le titre de propriété de son chien.
Le client atteste d’avoir souscrit à une assurance habitation et responsabilité civile en cas de dommages causés par son animal.

L'entreprise Doggy-Sitta ne pourra être tenue responsable des dommages survenant à l'animal ou à l'habitation du client en dehors des périodes de visites.

Le client s'engage à informer Mme Julie Guillou de la présence éventuelle de caméra de surveillance.

Attention, l'entreprise Doggy-Sitta se réserve le droit de déposer plainte pour droit à l'image. Si Mme Julie Guillou est filmée ou photographiée chez le client sans son accord, le client sera passible d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Si le propriétaire de l'animal publie une photo ou une vidéo concernant Mme Julie Guillou sans son accord, le client sera passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103*

Dans ce cas, l’entreprise Doggy-Sitta engagera une procédure judiciaire contre le client ayant signé le contrat de prestation.

Le client doit informer Mme Julie Guillou d'éventuels passages d'une personne tierce durant la prestation.
Le propriétaire de l'animal devra communiquer le nom et le numéro d'une personne à contacter en cas de problème au domicile du client ou en cas d'urgence.
Le propriétaire devra s'assurer de mettre à disposition une quantité de nourriture suffisante, le matériel nécessaire pour la promenade, les jouets ainsi que les médicaments et l'ordonnance du vétérinaire. En cas de quantité insuffisante de nourriture, une facture sera envoyée au client à la fin de la prestation et il devra s'engager à rembourser l'intégralité des achats sous présentation du ticket de caisse, ainsi que les frais de déplacements.
Le client doit garantir que son chien ne présente aucun signe d'agressivité et confirmer que son animal n'est pas catégorisé 1 ou 2 (mon assurance ne me permet pas de travailler avec des chiens de catégorie).
Dans le cas contraire, L'entreprise Doggy-Sitta se réserve le droit de refuser la prestation avant la pré-visite.
Le client doit attester que son chien est traité contre les parasites, identifié et à jour au niveau de ses vaccins. Si le client n'avertit pas de l’état de santé de son animal dans le cas d'une maladie contagieuse, il pourra être tenu responsable des préjudices pouvant affecter d'autres chiens sous la garde de l'entreprise Doggy-Sitta.

7- GARANTIES ET RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRISE DOGGY-SITTA

L'entreprise Doggy-Sitta déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l'animal pourrait subir ou causer durant la prestation.
Mme Julie Guillou détient l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED, option "chien"), nécessaire à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie.
L'entreprise Doggy-Sitta ne peut être tenue responsable des dommages (de toute nature) survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci en dehors des visites.
L'entreprise décline toute responsabilité en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc), de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, terrain, …) en dehors des visites.
En cas de traitement médical d'un animal, Doggy-Sitta s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.
L'entreprise Doggy-Sitta s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé.

Pour la remise des clefs en fin de prestation :

En boîte aux lettres => attention Doggy-Sitta se désengage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol des clefs.
En mains propre au siège social de l’entreprise Doggy-Sitta.

8- EN CAS D’ANNULATION DE LA PRESTATION PAR LE CLIENT

Le montant de la pré-visite ne sera pas remboursé.

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du contrat.

Passé ce délai de rétractation et sauf en cas de force majeure, sur présentation d'un justificatif, aucun remboursement de l’acompte versé ne sera effectué.

Selon l'article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le service à débuté, et que le contrat est signé avant la fin du délai de sept jours francs.

Si le client prévoit d'annuler la prestation durant la période des 14 jours de rétractation, l'annulation devra être formulée par mail ou par courrier postal.

9- RETOUR ANTICIPÉ DU CLIENT

Pour un éventuel retour anticipé du propriétaire de l'animal avant la fin de la période de prestation prévue, le client s'engage à en informer l'entreprise Doggy-Sitta.
En cas d'un retour anticipé :

- Pour un cas de force majeure, sur présentation d'un justificatif = Mme Julie Guillou remboursera les prestations non effectuées.

- Pour un cas qui n'est pas de force majeur = aucun remboursement ne sera réalisé.

10- ANNULATION PAR L’ENTREPRISE DOGGY-SITTA

En cas d'empêchement de réalisation de sa garde, Mme Julie Guillou sera tenu d'en aviser le propriétaire dans un délai de 5 jours (sauf cas de force majeure) précédant le début de la prestation.

En cas d'annulation de la part de Mme Julie Guillou, le client sera remboursé en intégralité.

11- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

Dès la signature des conditions générales de prestation et du contrat, le client déclare les accepter sans aucune réserve.

Les conditions générales de prestation seront envoyées en même temps que le contrat au propriétaire de l'animal.